L’arrêté du 7 février 2022 paru au journal officiel du 9 février dernier est venu modifier l’arrêté du 25 juin 1980 avec, en substance, les deux impacts suivants :

  • Une évolution venant conférer davantage de liberté aux exploitants des restaurants et bars (établissements de type N) avec la possibilité de déclarer leurs effectifs maximums dans la limite inférieure de 1 personne pour 2m². L’article N2 ne sera ainsi plus limité au calcul réglementaire d’1 personne /m²,

 

  • L’article L1 est modifié par changement du groupe de seuils d’assujettissement des salles polyvalentes. Ainsi ces dernières resteront classées en 5ème catégorie si leurs effectifs n’atteignent ou ne dépassent pas les seuils de 100 personnes en sous-sol et 200 personnes au total en lieu et place de 20 personnes en sous-sol et 50 au total.